Mesurage loi Boutin à Rouen et ses alentours
La surface habitable de votre logement, mesurée et attestée pour un bail d'habitation conforme.
- 30 à 60 min
- Validité : Illimitée sans travaux
- Baux de résidence principale concernés
Cadre réglementaire
En quoi consiste le Loi Boutin ?
Depuis la loi du 25 mars 2009 dite « Boutin », la surface habitable doit figurer dans les baux de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Elle exclut notamment les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, marches et embrasures.
Ce que comprend l'intervention
- Mesure pièce par pièce au télémètre laser
- Calcul de la surface habitable selon le Code de la construction
- Attestation à annexer au bail
- Base fiable pour fixer le loyer
Préparer l’intervention
Indiquez le logement réellement loué et sa configuration. La surface habitable n’est pas la surface au sol totale ni automatiquement la surface Carrez.
- Ancien mesurage et plans disponibles
- Informations sur les travaux modifiant les pièces ou leur usage
- Accès au logement et indication des annexes non habitables
Les obligations dépendent du bien et de la transaction. Consultez les fiches officielles de vente et de location de Service-Public.fr.
Déroulement de l’intervention
- 1Demande de devis en ligne ou par téléphone : type de bien, surface, année de construction et projet (vente ou location).
- 2Confirmation par l’agence des diagnostics réellement dus et du créneau d’intervention à votre adresse.
- 3Visite du bien par le diagnostiqueur (durée indicative : 30 à 60 min), avec accès à toutes les pièces et équipements concernés.
- 4Remise du rapport après la visite, à joindre au dossier de vente ou de location.
Loi Boutin près de Rouen
Biens concernés
- Logements loués vides en résidence principale
- Logements loués meublés en résidence principale
- Maisons comme appartements, en copropriété ou non
- Non concernés : locations saisonnières, logements de fonction, baux commerciaux
Durée de validité
| Contexte | Validité | Précision |
|---|---|---|
| Location | Illimitée | Tant qu'aucun travail ne modifie la surface |
Risques en cas d'absence
- Surface absente du bail : le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la préciser
- Surface inférieure de plus de 5 % à celle déclarée : le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle
Questions fréquentes — Loi Boutin à Rouen
Les autres diagnostics de votre dossier
Selon votre projet, d'autres diagnostics sont obligatoires à Rouen et dans la métropole. L’agence confirme le dossier et les possibilités de regroupement lors de votre demande.