Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par DEFIM Rouen pour les particuliers et professionnels, dans le cadre d’une vente ou d’une location.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi à partir des informations communiquées par le client (type de bien, surface, année de construction, transaction). La commande est confirmée après acceptation du devis et prise de rendez-vous.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC et dépendent du type de bien, de sa surface et du nombre de diagnostics nécessaires. Une remise peut s’appliquer selon le délai de réservation, comme indiqué lors de la prise de rendez-vous.

4. Intervention

Le client garantit l’accès au bien le jour du rendez-vous. Toute impossibilité d’accès ou information inexacte peut entraîner un ajustement du devis ou un report de l’intervention.

5. Remise des rapports

Les rapports de diagnostic sont remis au client par voie électronique après l’intervention, dans les délais annoncés lors de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigé selon les modalités précisées sur le devis. Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités au taux légal en vigueur.

7. Responsabilité

DEFIM Rouen réalise ses diagnostics conformément à la réglementation en vigueur et est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux prestations effectivement réalisées.

8. Réclamation

Pour toute réclamation, contactez-nous au 06 32 87 95 77 ou par e-mail à rouen@defim.pro.