Mesurage loi Carrez à Rouen et ses alentours
Une surface privative mesurée et attestée pour vendre votre appartement ou votre lot de copropriété en toute sécurité.
- 30 à 60 min
- Validité : Illimitée sans travaux
- Vente de lots de copropriété concernés
Cadre réglementaire
En quoi consiste le Loi Carrez ?
La loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans tout acte de vente. Sont exclus les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons, et toute partie d'une hauteur inférieure à 1,80 m, ainsi que les lots de moins de 8 m². Les exceptions doivent être vérifiées selon le lot.
Ce que comprend l'intervention
- Mesure pièce par pièce au télémètre laser
- Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
- Attestation annexée au compromis et à l'acte
- Sécurise le prix au mètre carré
Préparer l’intervention
Identifiez les lots de copropriété vendus et les changements de configuration. Une ancienne surface ne doit pas être reprise sans vérifier les documents et les travaux.
- Règlement de copropriété et désignation des lots
- Ancien mesurage, plans et documents relatifs aux modifications
- Accès aux pièces du lot et indication des annexes vendues
Les obligations dépendent du bien et de la transaction. Consultez les fiches officielles de vente et de location de Service-Public.fr.
Déroulement de l’intervention
- 1Demande de devis en ligne ou par téléphone : type de bien, surface, année de construction et projet (vente ou location).
- 2Confirmation par l’agence des diagnostics réellement dus et du créneau d’intervention à votre adresse.
- 3Visite du bien par le diagnostiqueur (durée indicative : 30 à 60 min), avec accès à toutes les pièces et équipements concernés.
- 4Remise du rapport après la visite, à joindre au dossier de vente ou de location.
Loi Carrez près de Rouen
Biens concernés
- Appartements et lots de copropriété vendus de 8 m² ou plus
- Lots de copropriété horizontale soumis au règlement de copropriété
- Non concernés : caves, garages, emplacements de stationnement
- Non concerné : maison individuelle vendue hors copropriété (mesurage néanmoins conseillé)
Durée de validité
| Contexte | Validité | Précision |
|---|---|---|
| Vente | Illimitée | Tant qu'aucun travail ne modifie la surface |
Risques en cas d'absence
- Absence de mention dans la promesse : nullité de l'acte invocable par l'acquéreur pendant 1 mois après l'acte authentique
- Surface surévaluée de plus de 5 % : réduction du prix proportionnelle, à demander dans l'année
Questions fréquentes — Loi Carrez à Rouen
Les autres diagnostics de votre dossier
Selon votre projet, d'autres diagnostics sont obligatoires à Rouen et dans la métropole. L’agence confirme le dossier et les possibilités de regroupement lors de votre demande.