DEFIM Rouen
Diagnostics immobiliers pour louer à Rouen
Préparez les documents à remettre au locataire et vérifiez les conditions de location. Les obligations dépendent de votre bien : tous les diagnostics ne sont pas systématiques.
Quels diagnostics vérifier ?
Performance énergétique
Le DPE renseigne le locataire. En métropole, la décence énergétique exclut la classe G depuis 2025, la classe F à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034, selon les règles applicables au bail.
Voir le diagnosticÂge du bâtiment
Le CREP concerne les logements construits avant 1949. L’amiante ne s’annexe pas systématiquement au bail : les documents à tenir à disposition dépendent du bâtiment et des parties concernées.
Voir le diagnosticGaz et électricité
Les installations intérieures de plus de 15 ans sont concernées, sous réserve des documents équivalents admis. La validité est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Voir le diagnosticRisques et situation du bien
L’état des risques dépend des zonages applicables à l’adresse. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si la situation évolue. Les termites concernent les ventes en zones délimitées par arrêté.
Voir le diagnosticSurface du logement
La surface habitable est à indiquer dans les baux de résidence principale concernés. Elle ne se confond pas avec la surface privative Carrez.
Voir le diagnosticMaison ou appartement : préparer le bon dossier
Pour une maison
- Retrouvez la date de construction ou du permis, les anciens rapports et les justificatifs de rénovation.
- Prévoyez l’accès aux pièces, combles, dépendances et équipements concernés par l’intervention.
- Préparez la surface habitable du logement : les combles, dépendances et annexes ne s’ajoutent pas automatiquement à la surface du bail.
Pour un appartement
- Indiquez l’étage, les lots concernés, les annexes et les conditions d’accès.
- Si le chauffage est collectif, demandez au syndic les documents techniques disponibles utiles au DPE du logement.
- Vérifiez la surface habitable et le DPE du logement loué : la surface Carrez et le DPE collectif de l’immeuble ne remplacent pas automatiquement ces informations.
Les dossiers relatifs aux parties communes sont à demander au syndic. Un diagnostic du logement ne constitue pas un diagnostic complet de l’immeuble.
À quel moment faire les démarches ?
- Avant l’annonce : contrôlez le DPE et préparez les mentions réglementaires. Vérifiez que le logement satisfait aux critères de décence applicables au bail.
- Avant l’intervention : rassemblez les pièces disponibles et précisez les travaux effectués depuis les anciens rapports.
- Avant la signature : faites vérifier la validité du dossier et l’état des risques à jour avec le professionnel qui prépare le bail.
Un ancien dossier ne s’utilise pas sans contrôle : la date du rapport, ses conclusions et les éventuels travaux comptent. Un classement énergétique défavorable ne se corrige pas en modifiant le document.
Vérifier mon DPE à RouenLes documents à préparer
- Anciens diagnostics et informations sur la construction ou le permis
- Plans, justificatifs d’isolation, de rénovation et de chauffage
- Documents des installations gaz et électriques
- Adresse exacte, références cadastrales et documents de copropriété si nécessaire
De l’estimation au rendez-vous
Précisez le type de bien, la surface et votre projet dans le devis. Les forfaits de référence sont consultables dans son premier écran. Contactez ensuite l’agence pour confirmer les prestations, l’intervention à votre adresse et le créneau ; l’estimation ne constitue pas une réservation.
Référence officielle : Service-Public.fr — dossier de diagnostics pour la location. Les cas particuliers doivent être vérifiés selon votre bien et votre transaction.