Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Rouen et ses alentours
Mesurage au télémètre laser pour sécuriser votre vente en copropriété ou votre bail d'habitation.
- 30 à 60 min
- Validité : Illimitée sans travaux
- Vente en copropriété / baux de résidence principale concernés
Cadre réglementaire
En quoi consiste le Loi Carrez / Boutin ?
La loi Carrez certifie la surface privative d'un lot de copropriété vendu : sont exclus les combles non aménagés, caves, garages, terrasses et toute partie d'une hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable indiquée dans les baux concernés suit un calcul distinct, qui exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons et vérandas. Les exceptions Carrez doivent être vérifiées selon le lot.
Ce que comprend l'intervention
- Mesure au télémètre laser
- Distinction surface privative et habitable
- Attestation opposable annexée à l'acte
- Sécurise le prix au mètre carré
Préparer l’intervention
Rassemblez vos anciens rapports, les plans disponibles, les justificatifs de travaux et les documents des installations. Précisez la date de construction ou du permis et facilitez l’accès aux pièces, compteurs et équipements concernés.
Les obligations dépendent du bien et de la transaction. Consultez les fiches officielles de vente et de location de Service-Public.fr.
Biens concernés
- Vente de lots de copropriété concernés de plus de 8 m², hors notamment caves, garages et stationnements : loi Carrez
- Baux de résidence principale concernés : mention de la surface habitable
- Non concerné : maison individuelle vendue en pleine propriété (mesurage néanmoins conseillé)
Durée de validité
| Contexte | Validité | Précision |
|---|---|---|
| Loi Carrez (vente) | Illimitée | Tant qu'aucun travail ne modifie la surface |
| Loi Boutin (location) | Illimitée | Idem |
Risques en cas d'absence
- Surface Carrez surévaluée de plus de 5 % : l'acquéreur peut exiger une réduction du prix proportionnelle pendant 1 an
- Absence de mention Carrez dans l'acte : nullité de la vente invocable pendant 1 mois
- Surface Boutin erronée : le locataire peut demander une baisse de loyer
Questions fréquentes — Loi Carrez / Boutin à Rouen
Les autres diagnostics de votre dossier
Selon votre projet, d'autres diagnostics sont obligatoires à Rouen et dans la métropole. Nous les réalisons lors de la même visite.