Diagnostic Gaz à Rouen et ses alentours

Cadre réglementaire

En quoi consiste le Gaz ?

L'état de l'installation intérieure de gaz vérifie la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, leur ventilation et l'évacuation des produits de combustion. Objectif : écarter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone, de fuite ou d'explosion. En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur interrompt l'alimentation et informe le distributeur.

Ce que comprend l'intervention

• Contrôle de la tuyauterie fixe et des raccordements
• Vérification des appareils et de leur évacuation
• Test de ventilation des locaux
• Signalement immédiat des anomalies dangereuses

Préparer l’intervention

Rassemblez vos anciens rapports, les plans disponibles, les justificatifs de travaux et les documents des installations. Précisez la date de construction ou du permis et facilitez l’accès aux pièces, compteurs et équipements concernés.

Les obligations dépendent du bien et de la transaction. Consultez les fiches officielles de vente et de location de Service-Public.fr.

Biens concernés

• Tout logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans
• Vente et location d'habitation, y compris les dépendances alimentées en gaz
• L’obligation dépend de la présence et de l’âge d’une installation intérieure fixe ; un simple appareil mobile ne suffit pas à caractériser toutes les situations

Durée de validité

Risques en cas d'absence

• Absence de diagnostic : impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés
• Responsabilité civile et pénale du propriétaire en cas d'accident (intoxication, explosion)
• Logement pouvant être qualifié de non décent en location

Questions fréquentes — Gaz à Rouen

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